Crédit immobilier : le prêt à l'accession sociale (PAS)

Le prêt à l'accession sociale est une forme de crédit conventionné, mais ce crédit immobilier est destiné aux personnes dont les ressources sont inférieures à un plafond fixé par décret. Le prêt à l'accession sociale offre un taux plus avantageux (0,6 point en moins) et bénéficie de nombreux avantages.

• Le prêt à l'accession sociale permet de bénéficier d'une assurance chômage (couverture partielle). En cas de perte d'emploi, vous bénéficiez d'un report gratuit de vos échéances en fin de crédit. Cette garantie est étendue au crédit à taux 0% si vous complétez votre PAS avec ce crédit immobilier.
• Le prêt à l'accession sociale ouvre doit à l'APL (aide personnalisée au logement). Cette aide au logement, versée par la Caisse d'Allocations Familiales (CAF), vous permet de réduire vos charges de remboursement mensuelles de 76 à 170 € selon la région d'acquisition.
• Dans le cadre d'un prêt à l'accession sociale, les frais de dossier sont plafonnés à 460 €.
• Le prêt à l'accession sociale entraîne la réduction des frais de notaire et de la Taxe Locale d'Equipement (TLE).
• Si vous faites construire votre logement, vous pouvez limiter le remboursement de votre crédit immobilier aux seuls intérêts d'emprunt pendant toute la durée de la construction. Vous ne commencerez à rembourser le capital emprunté que lorsque le logement sera livré.

Si vous pouvez y avoir recours, il est à préférer au crédit conventionné qui offre un taux plus elevé.

Les conditions d'accession à ce crédit

1) Sur le logement que vous achetez

• Le prêt à l'accession sociale permet de financer l'acquisition d'un logement neuf ou ancien (sans obligation de travaux), de travaux d'amélioration ou d'économie d'énergie seuls, pourvu qu'il s'agisse de votre résidence principale (c'est-à-dire que vous devez l'occuper au moins 8 mois par an).
• Le logement doit respecter des normes de surface et de prix au mètre carré, qui varient selon le type de logement et selon s'il s'agit d'une acquisition, d'une construction ou de travaux. Consultez ces normes.

2) Sur vos ressources

• Dans le cadre d'un prêt à l'accession sociale, votre apport personnel doit être au moins de 10% du montant de l'acquisition. Par exemple, si vous cherchez à acquérir un logement d'une valeur de 150.000 €, votre apport personnel devra être au moins de 15.000 €.
• Vos revenus ne doivent pas dépasser des plafonds fixés par décret. Consultez ces plafonds.

La durée du crédit

S'il s'agit d'une acquisition ou d'une construction, la durée de votre crédit immobilier peut varier de 10 à 25 ans. S'il s'agit de travaux, la durée de votre crédit variera de 5 à 15 ans.

Le taux du crédit

Le taux de votre crédit immobilier, dans le cadre d'un prêt à l'accession sociale, peut être fixe ou révisable (variable).

Le taux varie selon les banques mais il est plafonné.

Cumul de crédit

Le crédit conventionné peut être complété par :

• un crédit à 0%,
• un crédit 1% logement,
• un crédit d'Epargne Logement,
• un crédit fonctionnaire ou un "petit crédit",
• un crédit relais,
• certains autres crédit dits "sociaux", à condition que le taux d'intérêt n'excède pas 5%.