Définition du crédit immobilier

Commission de surendettement

Instituées en 1989 par la loi Neiertz, les commissions de surendettement sont des institutions dont l'objectif est de parvenir à un accord entre le débiteur en situation de surendettement et ses créanciers. Organisées régionalement, ces commissions sont placées sous l'égide de la Banque de France.

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