Définitions du crédit à la consommation

Scrivener (la loi)

Destinée à assurer une certaine protection à un emprunteur souscrivant un crédit dont le montant n'excède pas 21.500 euros (et dont la durée est supérieure à 3 mois), la loi Scrivener réglemente le crédit à la consommation depuis le 10 Juillet 1978 en imposant aux organismes prêteurs de transmettre un certain nombre d'information à leurs clients (dans ce que l'on appelle une offre préalable de crédit) :

• la date,
• le bien financé (s'il s'agit d'un crédit affecté) ,
• l'identité des parties et de la caution,
• le montant du crédit à la consommation ,
• la nature, l'objet, et les modalités du contrat.

Le futur emprunteur dispose de 15 jours à compter de l'émission de l'offre préalable de crédit afin d'étudier plus en détail les modalités du prêt qu'il s'apprête à contracter. Durant cette période de réflexion, l'établissement de crédit ne peut en aucun cas modifier les termes de l'offre.
Dès acceptation de l'offre par le client, la loi Scrivener autorise un délai de rétractation de 7 jours.

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