Définitions du crédit à la consommation

Neiertz ( la loi)

Apparue le 31 décembre 1989 en complément de la loi Scrivener, la loi Neiertz est relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles. Destinée à la protection de l'emprunteur, cette loi impose aux organismes et établissements de crédit de surveiller un probable surendettement de ses clients.

Les principaux ajustements effectués par la loi Neiertz sont :

• Plus aucune pénalité ne s'applique désormais au remboursement anticipé d'un crédit à la consommation.
• L'établissement prêteur doit veiller à ce que les taux d'intérêt appliqués à ses crédits soient supérieurs ou égaux au taux de référence de la Banque de France.
• L'établissement bancaire doit être attentif à toute situation de surendettement potentielle.
• Création de commissions de surendettement.

Information pratique : depuis le 29 juillet 1998, si l'endettement d'un ménage dépasse un certain seuil (33% de ses revenus), ce dernier passe alors en situation de surendettement. C'est pourquoi, avant toute souscription d'un crédit, il est impératif pour l'emprunteur d'informer l'établissement prêteur des charges précises pesant sur son revenu (loyer, emprunt en cours, etc.). Face à toute difficulté de paiement, il est indispensable de contacter l'organisme de crédit afin d'éviter une aggravation de la situation qui pourrait conduire au surendettement (l'établissement proposera diverses solutions suivant les cas : réduction des mensualités, échelonnement du remboursement, etc.).

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