Définitions du crédit à la consommation

Déchéance du terme

Lorsqu'il n'honore plus ses engagements stipulés sur le contrat, l'emprunteur peut perdre la possibilité de rembourser par échéances le crédit qu'il a souscrit. L'organisme prêteur est alors en droit d'exiger la restitution immédiate des sommes dues (capital et intérêts majorés d'indemnités). C'est ce que l'on appelle la déchéance du terme.

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