Définitions du crédit à la consommation

Copie exécutoire

C'est la copie d'un jugement ou d'un contrat passé devant le notaire, revêtue d'une formule, dite formule exécutoire, qui permet de poursuivre directement le débiteur en paiement des sommes dues, au moyen d'une saisie par exemple.

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