Définitions du crédit à la consommation

Clause médiation/consommation

Si un litige lié ou découlant du contrat apparaît, le client peut saisir l'établissement prêteur. Si dans un délai de deux mois, le client n'a pas obtenu satisfaction, il peut alors saisir le Médiateur de l'ASF, une demande effectuée par lettre, à l'attention de Monsieur le Médiateur de l'ASF - 75854 PARIS Cedex 17. Le médiateur ne peut être saisi si une procédure judiciaire est en cours ou si le différent porte sur les conditions d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement du contrat.

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