Le crédit d'impôt

Crédit d'impôt pour les achats d'équipement en faveur du développement durable. Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 (Loi de finance 2005), article 90.

Un crédit d'impôt pour quel équipement ?

Se livrer à l'achat d'équipements oeuvrant au développement durable peut permettre au propriétaire d'un bien immobilier (occupant, usufruitier) comme à un locataire (qu'il occupe le logement à titre gratuit ou non) de bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu. En fonction de l'article 90 de la loi de finance 2005, ce crédit d'impôt concerne des appareillages, ayant la capacité de réduire les dépenses d'énergie, acquis entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009 .

• Ce crédit d'impôt s'applique à l'acquisition d'une chaudière à basse température destinée à prendre place au sein d'un bien immobilier construit depuis plus de deux ans. Seul le coût d'achat de l'équipement est soumis à cette déduction d'impôt, la main d'œuvre n'étant pas prise en compte.
• L'installation d'une chaudière à condensation peut également donner droit à un crédit d'impôt si le logement qui l'accueille est construit depuis plus de deux ans. Là encore la main d'œuvre n'entre pas en compte dans le calcul du crédit d'impôt.
• Il en va de même pour l'acquisition de matériaux d'isolation thermique et d'appareils de régulation de chauffage (bâtiment construit depuis plus de deux ans, prise en compte uniquement du coût d'achat de l'équipement pour le calcul du crédit d'impôt).
• Le crédit d'impôt s'applique également si le contribuable opte pour un dispositif de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable ou des pompes à chaleur dont la finalité essentielle est la production de chaleur (crédit d'impôt calculé hors main d'œuvre).

Un arrêté ministériel définit ainsi la liste des équipements, matériaux et appareils qui ouvrent droit au crédit d'impôt :

• Chaudière à condensation et basse température.
• Matériaux d'isolation thermique (vitrage, volets, etc.)
• Équipements de régulation de chauffage (thermostats)
• Systèmes de chauffage au bois
• Pompes à chaleur
• Systèmes de chauffage et de production d'eau chaude fonctionnant à l'énergie solaire (chauffe-eau solaire, etc.)
• Équipement permettant la production d'électricité par l'utilisation d'une énergie renouvelable (panneau solaire, éolienne, etc.)

Montant du crédit d'impôt

• Pour une chaudière à basse température : crédit d'impôt = 15% du coût de l'équipement.
• Pour une chaudière à condensation : crédit d'impôt = 25% du coût de l'équipement.
• Pour des matériaux d'isolation thermiques : crédit d'impôt = 25% du coût des matériaux.
• Pour un système de régulation thermique : crédit d'impôt = 25% du coût de l'équipement.
• Pour un dispositif fonctionnant aux énergies renouvelables : crédit d'impôt = 40% du coût de l'équipement.

Comment bénéficier du crédit d'impôt ?

Afin de pouvoir bénéficier du crédit d'impôt prévu pour votre équipement en faveur du développement durable, l'achat et l'installation de ce dernier doit obligatoirement être réalisée par un professionnel. En outre, les factures remises par le professionnel en charge de l'installation ou de la vente devront comporter les caractéristiques et critères de performances des équipements, matériaux et appareils installés, sous peine pour le contribuable de voir son avantage fiscal annulé. Dans l'éventualité où les équipements concernés par le crédit d'impôt se trouvent déjà intégrés dans un logement neuf, une attestation délivrée par le vendeur ou le constructeur du bien immobilier remplacera les factures.

Il convient de souligner que le crédit d'impôt concernant l'installation d'un équipement en faveur du développement durable est applicable pour le calcul de l'impôt dû au titre de l'année d'achat dudit équipement ou, en cas d'un logement neuf, soit de l'année d'achèvement, soit de l'année d'acquisition.

Un plafonnement du montant des dépenses (le prix d'achat de l'équipement) ouvrant droit au crédit d'impôt existe toutefois :

• Une personne seule : 8.000 euros.
• Un couple marié (imposition commune) : 16.000 euros.
• A cela s'ajoute 400 euros pour le premier enfant à charge, 500 euros pour le deuxième et 600 euros pour le troisième et les suivants.
• Chaque personne à charge autre qu'un enfant permet la majoration de ce plafond des dépenses de 400 euros.