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Taxe sur les terrains constructibles

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Source : Meilleur taux ( 11/09/06 )

Les prix des appartements et des maisons ne sont pas les seuls à flamber : en périphérie des villes, les prix des terrains agricoles classés en zone constructible explosent aussi, et peuvent voir leur valeur multipliée… par 100 ! Afin de stopper l'emballement des prix du foncier, l'article 26 de la loi ENL (Engagement National pour le Logement) instaure une nouvelle taxe forfaitaire au profit des communes qui vont percevoir une partie de la plus-value engendrée par l'ouverture d'un terrain à l'urbanisation. Cette taxe forfaitaire est assise sur les deux tiers du prix de vente du terrain ; comme son taux est fixé à 10 %, ce nouveau dispositif revient à taxer la première mutation d'un terrain devenu constructible à hauteur de 6,6 % du prix de vente. Cette taxe est librement instituée sur délibération du conseil municipal.

Concernant les terrains cédés par les personnes physiques et les sociétés de personnes (société civile immobilière et société en nom collectif) soumises à l'impôt sur le revenu, cette taxe s'applique à la première mutation à titre onéreux d'un terrain nu, rendu constructible du fait de son classement par un plan local d'urbanisme dans une zone urbaine, ou à urbaniser ouverte à l'urbanisation, ou par une carte communale dans une zone constructible. Néanmoins, certains terrains sont exonérés de cette nouvelle imposition. Plus précisément, il s'agit des terrains :

• - bâtis ;
• - constituant les dépendances de l'habitation du cédant ;
• - échangés dans le cadre d'opérations de remembrement ;
• - dont le prix de cession est inférieur ou égal à 15 000 € ;
• - cédés avant le 31 décembre 2007 à un organisme de logement social ou à une collectivité locale prenant l'engagement de les rétrocéder dans le délai d'un an à un bailleur social ;
• - classés constructibles depuis plus de dix-huit ans ;
• - pour lesquels le prix de cession est inférieur au prix d'acquisition effectivement acquitté par le cédant multiplié par trois.

Le prix de cession et le prix d'acquisition sont calculés selon les mêmes règles que pour les plus-values immobilières. La taxe est déclarée et acquittée à la Conservation des hypothèques. La délibération du conseil municipal instituant la taxe sera applicable aux cessions réalisées à compter du premier jour du troisième mois suivant la date à laquelle cette délibération est intervenue. Elle est notifiée aux services fiscaux au plus tard le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle elle est intervenue. A défaut, la taxe n'est pas due.

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