Actualité du crédit
Détermination des revenus fonciers modifiée
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Source : Empruntis ( 07/03/05 )
Le traitement fiscal des charges récupérables par le bailleur auprès du locataire est simplifié.
Compte tenu des nouvelles dispositions de détermination des revenus fonciers commentées dans l'instruction fiscale BOI 5 D-4-05, n° 39 du 28 février 2005, les formulaires n° 2.044 font l'objet d'une simplification dès cette année.
En pratique, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2004 à déclarer en avril prochain, les remboursements par le locataire des dépenses acquittées pour son compte par le propriétaire ne sont plus imposables. En contrepartie le bailleur n'est plus imposable sur les charges récupérables réglées par le locataire.
Jusqu'à maintenant le bailleur soumis au régime réel d'imposition devait en principe déduire de son revenu brut foncier les sommes payées pour le compte du locataire au titre des charges récupérables et, le cas échéant, déclarer en recettes les remboursements correspondants effectués par le locataire. « Pour des raisons de commodité, l'administration fiscale admettait que lorsque le propriétaire récupérait les dépenses locatives pour leur montant réel, il s'abstenait de faire état des remboursements dans ses revenus fonciers, sous réserve de ne pas les déduire ultérieurement » rappelle-t-on à l'ANIL (agence nationale d'information sur le logement).
En vertu de l'article 49 de la loi de finances rectificative pour 2004, cette mesure de simplification issue de la doctrine administrative est consacrée par le législateur.
Afin de ne pas pénaliser les bailleurs qui se trouveraient face à un locataire indélicat ne réglant pas ses charges, le bailleur est cependant autorisé à déduire au titre de l'année de départ du locataire, les charges relatives à des propriétés urbaines ou rurales, qu'il n'a pas pu récupérer.
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