Actualité du crédit
Logements : retard de livraison...
Consulter toutes les actualités
Source : Empruntis ( 10/05/04 )
Propriétaires et agences immobilières, sous la pression des candidats locataires en butte à la pénurie de logements à louer, iraient-ils plus vite que la musique ? Il faut le croire vu le nombre de témoignages ! Mais les risques pris sont considérables...
Un propriétaire ou une agence mettant en location un logement à Paris ou dans quelques autres grandes villes a toutes les chances de trouver preneur en quelques jours, alors même que le logement neuf n'est pas encore livré ou que le logement ancien est en pleine rénovation. Le bail peut alors être signé avec une date de jouissance reportée à la date où le logement sera disponible.
Mais que se passe-t-il si des imprévus viennent retarder la disponibilité du logement ?
Pour le propriétaire, tout report de la date de prise de possession est catastrophique. Il est en effet obligé par le bail à livrer le logement à la date prévue. Dans le cas contraire, il est dans l'obligation d'indemniser son nouveau locataire de tous les préjudices subis et contraint de prendre en charge tous les frais engendrés par le retard. Or ces derniers peuvent rapidement être considérables : garde-meubles, hôtels, déplacements, journées de travail perdues, sans compter le préjudice moral.
Pour le candidat locataire qui se trouve dans cette situation imprévue, et qui n'a pas la possibilité de retarder son départ de son domicile antérieur, plusieurs solutions sont envisageables. Il peut soit se maintenir par voie de fait dans son ancien logement, ce qui l'expose à être considéré comme responsable des conséquences qui vont s'en suivre pour son ancien propriétaire, ou opter pour une solution temporaire aux frais de son nouveau propriétaire jusqu'à ce que le logement soit livré.
La seconde solution, si elle est moins confortable, est la seule conseillée, car le locataire qui se verrait condamné par un tribunal à prendre en charge le préjudice subi par son ancien propriétaire aurait du mal à faire passer cette condamnation comme un préjudice dans une action en responsabilité contre son nouveau propriétaire. En effet, son maintien dans les lieux serait considéré comme fautif et ses conséquences ne seraient pas admises comme résultant d'un lien de causalité direct avec la faute du nouveau propriétaire.
Une autre solution est également possible : la dénonciation du bail pour non exécution de l'obligation essentielle du bailleur que constitue la livraison du logement à la date fixée. Cette dénonciation n'exige aucun préavis. Cette solution suppose cependant d'être sûr de trouver rapidement à se reloger !
Consulter toutes les actualités
A lire également dans la rubrique Crédit immobilier