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Risques naturels et technologiques : obligation d'information dans les contrats immobiliers
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Source : Meilleur taux ( 01/06/06 )
« A partir du 1er juin 2006, tout vendeur ou bailleur d'un bien immobilier est dans l'obligation d'annexer au contrat de vente ou de location un état des risques, ainsi que, le cas échéant, une déclaration des sinistres pour lesquels il a été indemnisé », a rappelé Nelly Olin, ministre de l'écologie et du développement durable dans un communiqué. Le ministère est ainsi venu rappeler l'obligation, pour les vendeurs et bailleurs de biens immobiliers, d'informer les acquéreurs et les locataires des risques naturels ou technologiques liés à l'implantation de ce bien.
Prévue par la loi du 30 juillet 2003, cette obligation concerne tout bien immobilier bâti ou non bâti (appartement, maison, terrain), situé à l'intérieur du périmètre d'un plan de prévention des risques naturels ou technologiques ou en zone sismique réglementée. Elle s'applique également à tout bien qui a fait l'objet depuis 1982 d'une ou plusieurs indemnisations après un événement reconnu comme catastrophe naturelle.
Le non-respect de cette obligation par le vendeur ou le bailleur peut entraîner la résolution du contrat ou une diminution du prix de vente du bien. La liste des communes concernées et celle des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique sont consultables en mairie, à la préfecture ou la sous-préfecture. Un imprimé spécifique « état des risques » doit être rempli par le bailleur ou le vendeur.
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