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Le nouveau permis de construire disponible sur internet
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Source : Empruntis ( 10/06/04 )
Désormais disponible sur internet, le nouveau formulaire du permis de construire est simplifié. Il devrait contribuer à "rendre le code de l'urbanisme compréhensible" selon les voeux du ministre de l'Equipement.
Les particuliers qui veulent déposer un permis de construire pour une maison individuelle disposent à partir de ce mardi d'un nouveau formulaire dans le cadre de la simplification des procédures administratives, a indiqué mardi le ministre de l'Equipement.
Le nouveau formulaire, qui est accessible sur internet et peut être rempli en ligne, est "complet du point de vue du droit, contrairement au précédent formulaire", a relevé lors d'une conférence de presse le ministre, qui a expliqué que le formulaire précédent ne rappelait même pas l'obligation du volet paysager obligatoire depuis 1993. "Ne nous étonnons pas que les particuliers fassent des erreurs" a commenté le ministre.
Cette réforme vise à "simplifier la procédure, rechercher une meilleure qualité architecturale et urbaine, et à réduire le contentieux de l'urbanisme, en lien avec le garde des Sceaux" , a déclaré M. de Robien.
Un des objectif de cette réforme est de "rendre le code de l'urbanisme compréhensible". "Il faut absolument supprimer ces labyrinthes juridiques" a déclaré le ministre en citant l'exemple d'une statue de 15 de haut qui peut entrer dans le champs du permis, en être exemptée ou être soumise à une déclaration de travaux selon les articles.
Le ministre souhaite également réduire le nombre de procédures différentes (certificats d'urbanisme, déclaration de travaux, permis de démolir, déclaration de clôture...), supprimer les procédures inutiles, concernant notamment les constructions provisoires (chapiteaux...) et les baraquements de chantier qui ne sont exemptés de permis que s'ils sont situés sur le même terrain que la future construction.
Un groupe de travail, dirigé par le président de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat Philippe Pelletier, rassemblant élus, professionnels et associations de défense de l'environnement, étudie en outre la façon de réduire les contentieux. Il remettra un rapport à l'automne.
En filigrane de cette réforme globale du permis de construire, Gilles de Robien souhaite "améliorer la qualité architecturale et urbaine". "Je ne crois pas que qualité et simplification s'opposent" a-t-il déclaré. "Concrètement, cette réforme permettra , par exemple, de définir le contenu du «projet architectural et paysager» des lotissements, ce qui est éminemment nécessaire" précise le ministre de l'Equipement qui annonce que ce point sera l'objet prochainement d'une communication en Conseil des ministres.
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