Actualité du crédit
Loi SRU : un effet protecteur
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Source : Empruntis ( 18/02/05 )
Délai de rétraction obligatoire de 7 jours en faveur de l'acheteur
L'acquéreur d'un bien immobilier non professionnel a dorénavant le droit de se rétracter, dans un délai de 7 jours à compter de la date de signature de la promesse ou du compromis de vente. Ce délai de rétractation de 7 jours s'appliquait aux biens neufs, il s'applique maintenant de manière uniforme aux biens neufs et anciens.
Ce délai vient protéger l'acheteur non professionnel en lui accordant un délai de réflexion obligatoire et dont la durée n'est pas modifiable (ni négociable !). Pendant ce délai, l'acheteur non professionnel peut poursuivre sa réflexion, il n'est plus soumis au stress de l'achat et se donne toutes les chances de faire l'achat qui lui convient.
Interdiction de versement de sommes d'argent à un vendeur non professionnel
Le versement de sommes d'argent est strictement interdit dans le cas de l'achat d'un bien à un non professionnel pendant le délai de rétractation de 7 jours. Cette interdiction vise à protéger le particulier en lui garantissant une période de réflexion sans avoir pris d'engagement financier. Cette interdiction vient protéger l'acquéreur en interdisant formellement tout versement d'argent à un particulier, ce qui présentait des risques financiers (et parfois de fraudes) non négligeables.
Remboursement des sommes versées dans un délai de 21 jours dans le cas de l'achat à un vendeur professionnel.
Dans le cas de l'achat d'un bien à un vendeur professionnel le versement de sommes d'argent est autorisé. L'acquéreur dispose d'un délai de rétractation de 7 jours et s'il se rétracte pendant ce délai, les sommes d'argent versés doivent obligatoirement lui être remboursées dans un délai de 21 jours. Ce délai obligatoire permet à l'acquéreur non professionnel de ne pas être victime de manoeuvres indélicates, et renforce significativement la protection des acheteurs.
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