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Loi de finances 2007

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Source : Meilleur taux ( 06/11/06 )

Présenté il y a quelques semaines, le projet de loi de Finances pour 2007 contient peu de nouvelles mesures fiscales pour les ménages, l'année 2007 étant avant tout l'année de mise en oeuvre effective de la réforme de l'impôt sur le revenu votée l'an dernier (suppression de l'abattement de 20 % et modification du barème de l'impôt sur le revenu).

Cette réforme devrait entraîner une baisse de l'imposition des ménages. Afin de soutenir la consommation et le pouvoir d'achat des ménages, les premiers versements (au tiers ou mensualisés) devraient être réduits de 8 %, plafonnés à 300 €. De plus, le montant maximal de la prime pour l'emploi devrait être revalorisé à 948 € en 2007 (contre 809 € normalement prévus par la loi de Finances pour 2006).

Par ailleurs, l'assiette de la réduction d'impôt pour hébergement en établissement de long séjour devrait être étendue aux frais d'hébergement proprement dits (logement et nourriture) et augmenterait à 10 000 € le plafond de dépenses éligibles. Enfin, la réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions au capital de PME serait prorogée jusqu'au 31 décembre 2010.

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