Actualité du crédit
Le droit au logement opposable appliqué à partir du 1er janvier
Consulter toutes les actualités
Source : Empruntis ( 28/12/07 )
C'est à partir de mardi prochain que le Dalo, le droit au logement opposable, entrera en vigueur. Le texte, voté en mars dernier en réponse à l'appel des Enfants de Don Quichotte en décembre 2006, prévoit la mise à disposition par l'État de logements décents à toute personne ou famille mal logées (SDF, personnes vivant dans des conditions nuisibles pour la santé ou dans des structures d'hébergement en attente d'un HLM...).
Six cent mille ménages (1,7 millions de personnes) seraient concernés par la loi selon un rapport du comité de suivi du Dalo publié en septembre 2007. Pour bénéficier du dispositif, une demande doit être adressée à une commission départementale de médiation qui, après étude du dossier, statuera sur le caractère prioritaire ou non du recours. A charge ensuite au préfet de trouver un logement aux demandeurs considérés comme « prioritaires ». Si aucun logement ne leur est proposé, ces derniers pourront recourir à un tribunal administratif, auquel cas l'État se verrait alors contraint de loger le demandeur sous peine de sanctions financières. Bémol : le recours à un tribunal administratif ne sera possible qu'à partir de décembre 2008, voire janvier 2012 pour les demandeurs de logements sociaux.
Consulter toutes les actualités
A lire également dans la rubrique Crédit immobilier