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Paquet fiscal : les sages censurent la rétroactivité de la déductibilité des intérêts d'emprunt
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Source : Empruntis ( 10/09/07 )
Le Conseil constitutionnel a rendu vendredi dernier sa décision concernant le projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA), dit « paquet fiscal ». Les sages ont décidé en effet de censurer la rétroactivité de la mesure relative à la déductibilité des intérêts d'emprunt. La mesure ne s'appliquera pas aux emprunts en cours, comme le prévoyait le projet de loi adopté par les parlementaires le 1er aout dernier.
Mais elle devrait s'appliquer à compter de l'entrée en vigueur de la loi c'est-à-dire dans une quinzaine de jours ou au maximum dans un mois. La ministre de l'Economie, Christine Lagarde, a par ailleurs déclaré qu'elle ferait « en sorte que les promesses de vente signées depuis le 6 mai dernier puissent profiter de la déductibilité des intérêts d'emprunt ».
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