Actualité du créditImmobilier locatif : des propriétaires mieux protégés en 2010 face aux impayésConsulter toutes les actualités Source : Diagnostic Expertise ( 04/12/09 )
Il n'est pas toujours évident pour un propriétaire de lancer son bien immobilier sur le marché de la location. Entre la méconnaissance de leur nouveau rôle de bailleur, l'incertitude quant au choix de leurs locataires et la crainte des loyers impayés, bon nombre de propriétaires hésitent encore à franchir le pas. Une nouvelle garantie contre les risques locatifs (GRL) devrait toutefois voir le jour début 2010, réduisant ainsi un peu plus l'appréhension des propriétaires bailleurs face à une éventuelle insolvabilité de leurs locataires. On connaissait déjà la garantie des risques locatifs (GRL) instaurée en mai 2007 et destinée à préserver les propriétaires bailleurs face au risque grandissant des loyers impayés. Ces derniers pourront dès le mois de janvier prochain compter sur une toute nouvelle version de cette GRL revue et corrigée. L'annonce en a été faite ce mercredi 2 décembre 2009 par Benoist Apparu devant un parterre de responsables de l'UESL (l'Union d'économie sociale pour le logement). Concernant cette nouvelle garantie des risques locatifs, le secrétaire d'Etat au Logement et à l'Urbanisme a en effet tenu à préciser qu' « un premier décret est en cours de signature et le décret relatif au cahier des charges sera examiné par le Conseil d'Etat ». Jusque là chargé de la gestion de la GRL, l'organisme « Action Logement » (ex 1% Logement) devrait, avec cette nouvelle mouture de la garantie, passer la main aux assureurs. Les propriétaires bailleurs devront donc, à partir de 2010, se tourner vers une compagnie d'assurance afin de contracter leur garantie des risques locatifs. Jean-Luc Berho, vice-président d' « Action Logement », regrette toutefois dans un entretien donné au journal Les Echos que « certains assureurs refusent un contrôle, la Fédération française des sociétés d'assurances n'a donc pas signé l'accord et seuls les assureurs le souhaitant, comme la Macif, participeront donc à la GRL ». La réticence de certains professionnels de l'assurance à se plier aux exigences et contraintes liées à cette garantie spécifique ne devrait toutefois pas entraver la mise en place de la nouvelle GRL. En effet, de l'avis même de Jean-Luc Berho, « plus rien ne s'y oppose et le décret d'application passera en Conseil des ministres le 16 décembre ». Dans le principe, la nouvelle garantie des risques locatifs permettra le remboursement total de loyers impayés dont le montant n'excède pas la moitié des revenus des locataires (présentant un taux d'effort maximum de 50%). Destinée à élargir encore un peu plus la sécurité des propriétaires d'un logement en location, la nouvelle GRL (garantie des risques locatifs) couvrira ainsi les impayés de loyer (charges comprises) à hauteur de 2.000 euros par mois (un propriétaire ne pourra pas percevoir de remboursement global excédant les 70.000 euros par bien immobilier). Outre les impayés de loyer, les éventuelles dégradations constatées au sein d'un logement pourront elles-aussi être prises en charge sans pour autant dépasser un montant plafond de 7.700 euros.
Source : Diagnostic Expertise ( 04/12/09 ) Consulter toutes les actualités Vos réactionsImmobilier - Immobilier locatif : des propriétaires mieux protégés en 2010 face aux impayés
1.08/12/09, 12:41, par françois57
2.08/12/09, 02:56, par jojo
3.08/12/09, 07:03, par gilou
4.07/01/10, 02:38, par doumbidoum
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