Actualité du crédit
Crédit immobilier : ce que votre offre doit légalement comporter
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Source : Empruntis ( 27/07/06 )
Offre de prêt et obligations légales
L'offre de prêt est un document écrit, dont le contenu est réglementé et qui doit être adressé gratuitement à l'emprunteur par voie postale.
Ce document précise les conditions du prêt proposé : nature, objet, modalités (notamment celles relatives aux dates et conditions de mise à disposition des fonds, ainsi qu'à l'échéancier des amortissements), montant, coût total, TEG, garanties exigées (hypothèque, cautionnement, assurance décès...), etc.
Exception faite pour les offres de prêts à taux variable, l'offre comprend un calendrier, appelé "échéancier des amortissements", détaillant pour chaque échéance (mensuelle ou trimestrielle) :
la part correspondant aux intérêts à payer,
et celle correspondant au remboursement du capital.
Les conditions de l'offre de prêt doivent être maintenues pendant 30 jours au moins à compter de sa réception par l'emprunteur. Durant toute cette période, le banquier ne peut pas unilatéralement les modifier, en tout ou partie.
Dès réception de l'offre, le futur emprunteur bénéficie d'un délai de 10 jours, pour lui permettre d'examiner toutes les conditions du prêt, de faire jouer la concurrence et choisir le prêt le mieux adapté à ses besoins. Pendant ce délai dit "de réflexion", tout engagement de sa part serait sans effet.
Enfin, jusqu'à l'acceptation de l'offre par l'emprunteur, aucun versement ne doit être effectué par l'une des parties.
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