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Loi Engagement national pour le Logement : ce qui change pour vous selon votre profil
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Source : Empruntis ( 19/07/06 )
La Loi Engagement national pour le Logement (Loi ENL) a été adoptée à l'Assemblée le 6 juin dernier. Empruntis.com vous donne ici les grandes lignes de la loi et ce qui change pour vous, que vous soyez propriétaire bailleur ou candidat à l'achat immobilier :
Le gouvernement a mis en place des mesures pour lutter efficacement contre l'inoccupation persistance de certains logements. Un abattement fiscal de 30% pendant 2 ans sur les loyers perçus de la location de biens non loués jusqu'alors est proposé aux propriétaires.
De plus, pour les propriétaires, la loi ENL prévoit une prise en charge plus importante des charges locatives. Certaines charges jusqu'alors réglées par le bailleurs seront désormais réglées par les locataires. Il s'agit :
- de la totalité des coûts de services TVA comprise d'entretien de l'immeuble.
- des frais d'entretien et de dépannage des ascenseurs.
Pour les acquéreurs, un nouveau contrat de vente est créé : la vente en état futur d'achèvement. Calqué sur le modèle des ventes en état futur d'achèvement (VEFA), il apportera aux acquéreurs des garanties intéressantes lors de l'achat d'un logement en cours de rénovation complète :
- Un descriptif détaillé du bien (surface, prix, qualité des matériaux et délai des travaux) est demandé.
- Le prix du bien n'est réglé que lors de la conclusion de la vente (c'est-à-dire à la livraison du bien une fois les travaux effectués)
- Enfin, une garantie d'achèvement et une assurance dommages-ouvrage est proposée.
L'accession sociale à la propriété est facilitée : un taux réduit de TVA de 5.5% est mis en place par la loi ENL pour la construction de logements en accession sociale et dans le cadre de rénovations en zone urbaine.
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