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Immobilier : Ventes à la découpe
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Source : Empruntis ( 03/04/06 )
Le Sénat vient de valider la proposition de loi contre les ventes à la découpe. Le texte, voté par les députés à l'Assemblée nationale en décembre, a été complété de 10 amendements. Le but de cette proposition de loi dite « loi de droit de préemption et de protection des locataires en cas de vente d'un immeuble » est de limiter les phénomènes massifs de ventes à la découpe qui s'accompagnent le plus souvent de prix prohibitifs pour les résidents actuels. Ce phénomène est particulièrement important dans les plus beaux quartiers parisiens.
La loi se veut donc protectrice des locataires en place et dure envers les spéculateurs de la pierre. Ses principales dispositions :
- Lors d'une vente à la découpe, le locataire dispose d'un droit de préemption, sauf si l'acquéreur s'engage à maintenir les logements en location pendant 6 ans.
- Les maires voient leur droit de préemption renforcé afin de pouvoir venir en aide aux locataires en place.
- Les droits de mutation demandés aux acquéreurs sont diminués si ces derniers s'engagent à louer le bien pendant 6 ans.
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