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Réforme du crédit hypothécaire
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Source : Empruntis ( 21/03/06 )
Pascal Clément, garde des Sceaux, doit revenir demain sur la réforme du crédit hypothécaire lors du Conseil des Ministres. C'est le système du droit des sûretés lors des crédits qui devrait connaître un lifting dans les prochains mois (les garanties assurant au créancier le remboursement des fonds avancés au débiteur). Le système juridique encadrant les prêts en France date essentiellement du XIXe siècle, rappelle les Echos.
La réforme du crédit hypothécaire devrait voir le jour avant cet été avec deux innovations majeures à même de changer l'approche du crédit qu'ont les emprunteurs et les banques en France :
- le crédit hypothécaire rechargeable : il permettra aux emprunteurs sans revenus réguliers d'accéder plus facilement au crédit.
- le prêt viager hypothécaire : ce prêt permettra aux personnes âgées propriétaires de leur résidence principale d'augmenter une retraite trop faible. Le prêt est remboursé lors du décès de l'emprunteur.
Ces nouvelles dispositions encadrant le prêt hypothécaire devraient faire évoluer les mentalités : actuellement, les banques prennent en considération la capacité de remboursement et le taux d'endettement des ménages pour attribuer ou non un prêt. Désormais, les biens immobiliers en possession des emprunteurs pourront être hypothéqués. L'activité du crédit à la consommation devrait s'en retrouver stimulée.
De son côté, la Fédération Bancaire Française fait part de son souhait d'un meilleur encadrement de ces nouveaux produits.
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