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Immobilier : le nouveau permis de construire
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Source : Empruntis ( 17/03/06 )
Immobilier : l'ordonnance relative au permis de construire ratifiée.
L'ordonnance relative au permis de construire du 8 décembre 2005 vient d'être ratifiée par un projet de loi. Cette réforme du permis de construire vise à simplifier et à accélérer les demandes pour faciliter l'acte d'entreprendre à chacun. Les modifications engagées portent sur le code d'urbanisme.
Aujourd'hui, le permis de construire reste une procédure assez complexe, il comprend notamment plusieurs formes. Voici les principales simplifications engagées :
- les onze régimes d'autorisation sont simplifiés, il n'existe plus que 4 catégories
- les délais d'instruction sont écourtés, fixés et devront être tenus par l'administration
- si un délai supplémentaire était toutefois nécessaire pour instruire la demande, l'administration devra tenir informé le demandeur dans le mois qui suit le dépôt de sa demande
- optimisation des nouvelles dispositions avec les autres législations existantes
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