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Prêts immobiliers : présentation de la réforme du permis de construire
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Source : Empruntis ( 03/03/06 )
Crédit Immobilier : réforme du permis de construire
Le Ministre de l'Equipement Dominique Perben a présenté ce mercredi 1er février un projet de loi visant à ratifier l'ordonnance relative au permis de construire, dont nous vous avions déjà parlé en décembre dernier.
La réforme du permis de construire envisagée par le gouvernement a plusieurs objectifs :
- Faciliter l'accès à la construction en rendant accessible et la compréhension de la législation relative au permis de construire.
- Simplifier les demandes : les onze type de permis de construire existants sont regroupés en trois types d'opérations (permis de construire, permis de démolir, permis d'aménager).
- Réduire les délais d'instruction des demandes de permis de construire : des délais d'instruction prévisibles et garantis seront instaurés. L'administration devra notifier tout retard dans l'autorisation au demandeur dans le mois.
- Assurer une meilleure cohérence de la législation du permis de construire avec les autres lois (occupation des sols, autorisations site classés etc...).
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