Actualité du crédit
Rappel sur la loi Murcef
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Source : Empruntis ( 02/03/06 )
Dans le cadre de l'activité de crédit immobilier en France, la Loi Murcef est destinée à protéger les candidats au crédit : vous devez faire en sorte qu'elle soit appliquée pour votre dossier.
Article L 321-2 de la loi n°2001-1168 du 11 Décembre 2001 relative au crédit immobilier :
"Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être éxigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent "
En effet, depuis le 11 décembre 2001, la loi Murcef oblige le courtier en crédit immobilier à vous révéler les banques destinataires de vos informations et à ne vous réclamer d'éventuels frais de dossier qu'une fois les fonds du crédit débloqués.
Qu'est ce que cela signifie pour vous ?
Aucune banque ou intermédiaire financier (comme les courtiers) n'a le droit de vous réclamer de frais financiers tant que vous n'acceptez pas son offre de prêt définitive. Dans votre recherche d'emprunt immobilier, vous pouvez contacter autant d'organismes bancaires que vous le souhaitez. De plus, les frais de dossier ne sont redevables qu'une fois les fonds du crédit débloqués (le plus souvent lors du passage chez le notaire pour la signature de l'acte authentique). Ne remettez donc aucun chèque ou avance tant que vous n'êtes pas passé chez le notaire pour signer la vente, vous éviterez ainsi une mauvaise surprise et vous pourrez choisir l'offre qui vous convient le mieux l'esprit tranquille.
Pour faire votre choix en toute tranquillité, vous devez exigez de vos interlocuteurs que la loi Murcef soit appliquée.
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