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Crédit immobillier : simplification des demandes de prêt à taux zéro
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Source : Empruntis ( 24/02/06 )
Un arrêté publié au Journal Officiel du 19 janvier 2006 vise à simplifier les formalités de demande de prêt à taux zéro.
Désormais, tout demandeur d'un prêt à taux zéro devra uniquement fournir son avis d'imposition de l'année précédente par souci de simplification, si ce dernier est disponible. S'il n'en détient pas, une déclaration sur l'honneur de son revenu fiscal de référence de l'année passée suffira. Jusqu'à ce jour, pour bénéficier d'un prêt à taux zéro, le demandeur devait, pour toute offre émise entre le 1er avril et le 31 décembre d'une année N, fournir impérativement le ou les avis d'imposition de l'année N-2.
Jusqu'à cette simplification, les candidats au crédit immobilier ne bénéficiant pas d'un avis d'imposition de l'année N-2 se voyaient refuser leur prêt à taux zéro.
Cette simplification de l'étude des demandes de prêt à taux zéro est également appliquée pour les offres de prêt PAS (Prêt Ascension Sociale).
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