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Projet Loi de Finance 2006 adopté
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Source : Empruntis ( 21/12/05 )
Le Parlement adopte le projet de loi de finances pour 2006.
Après l'Assemblée nationale cet après midi, le Sénat a entériné le texte de projet de loi de finances pour 2006 par 175 voix contre 126. Le groupe UMP et les divers droite ont voté pour. Le groupe UDF s'est abstenu, une partie avait voté contre à l'Assemblée. Le PS, les radicaux de gauche et le PC ont eux voté contre.
Le déficit du budget de l'Etat s'établit donc à 46,947 milliards d'euros, contre 46,804 milliards dans la version présentée initialement. Le Ministre délégué au Budget, Jean François Copé signale qu' "avec les débats, le budget a été amélioré". Hervé Mariton de l'UMP trouve lui que "c'est un budget cohérent et d'avenir".
A l'UDF, on ne partage pas cette vision : le budget manque de courage ou n'est pas à la hauteur de la situation des finances publiques. Pour le PS, le budget voté ne correspond pas aux besoins de la France ni aux problèmes des Français.
Le budget de 2006 comporte un dispositif qui fiscalise les intérêts perçus sur les vieux Plans d'Epargne Logement (PEL de plus de 12 ans au premier janvier 2006).
Le Budget comporte également une réforme fiscale qui prévoit une sorte de « bouclier fiscal ». Ce dispositif permet de limiter à 60% des revenus annuels le montant des impôts payés par un contribuable. En cas de dépassement, la différence serait de plus remboursée.
Le barème de l'impôt sur le revenu sera réduit de six à quatre tranches, et ce pour 2007. Les seuils des tranches des abattements de 14 et 40% seront alors fixés à 11 000 et 65 500€.
Le Budget comprend par ailleurs un assouplissement du système des donations ou des transimissions entre frères et sœurs. Une prime à la mobilité géographique pour les demandeurs d'emplois trouvant un travail à plus de 200 km de chez eux est instaurée.
Enfin, tous les amendements visant à réformer l'ISF (Impôt de Solidarité sur la Fortune) sont repoussés à plus tard.
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