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Immobilier : Engagement national pour le logement étudié au Sénat
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Source : Empruntis ( 14/12/05 )
Engagement national pour le logement étudié au Sénat
Le projet de loi portant engagement national pour le logement est actuellement en cours d'examen par le Sénat et devrait faire l'objet de nombreux amendements autour des grandes lignes suivantes :
- Mobilisation de la ressource foncière pour la réalisation de logements.
- Simplification des procédures de mise en vente des terrains de l'Etat et renforcement de sa capacité d'initiative pour y faire réaliser des projets.
- Encouragement des maires dans ce sens.
- Renforcement du caractère opérationnel des plans locaux d'urbanisme et autorité conférée à ces plans d'imposer aux opérations de construction, dans des secteurs définis, un pourcentage minimum de logements sociaux ou intermédiaires.
- Modification des plans d'urbanisme qui ne permettent pas de répondre aux besoins de construction de logement.
- Poursuite de l'action en faveur de l'accession à la propriété.
- Application du taux réduit de TVA à 5,5 % aux opérations d'accession sociale à la propriété situées dans les quartiers en rénovation urbaine.
- Renforcement de l'accès de tous à un logement.
- Préférence dans l'attribution de logements sociaux aux personnes qui sortent de dispositifs d'hébergement d'urgence ou qui reprennent une activité après un chômage de longue durée.
- Interdiction des coupures d'eau, d'électricité et de gaz dans les logements pendant la période de trêve hivernale pour les ménages en difficulté.
- Modernisation des opérateurs du secteur.
- Unification du statut des offices publics Hlm et élargissement du rôle de l'ANAH qui deviendra l'Agence nationale de l'habitat et pourra développer plus largement le parc locatif privé à loyers maîtrisés.
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