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Immobilier : TVA 5,5 % ?
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Source : Empruntis ( 07/12/05 )
Reconduction de la TVA à 5,5% : les négociations entre les 25 pays membres de l'UE se sont soldés par un échec.
Le dispositif de TVA à taux réduit, en vigueur depuis 1999 arrive à échéance le 31 décembre 2005. Actuellement à 5,5%, le taux passerait à 19,6% s'il n'est pas maintenu. Pour cette disposition fiscale, c'est l'Europe qui décide, et ce à l'unanimité.
Le Ministre des Finances Thierry Breton s'est engagé à maintenir un taux réduit (de 5,5%) pour les services à forte intensité de main d'œuvre à partir du 1er janvier 2006. Cependant, la reconduction de cette dernière ne sera pas décidée avant les 15 et 16 décembre prochains.
Le journal Les Echos rapporte les propos du Ministre des Finances : "Nous sommes déterminés à œuvrer pour obtenir gain de cause". Le gouvernement se veut donc combatif. Dominique de Villepin a fait inscrire le projet de taux réduit de TVA pour le secteur de la rénovation de l'habitat et celui de la restauration dans la loi des finances 2006.
Pour l'instant, c'est l'opposition de l'Allemagne en particulier qui complique les choses. Outre Rhin, on s'apprête au contraire à relever le taux de TVA.
Si l'accord n'était pas obtenu à la mi-décembre, c'est le conseil des Ministres des Finances qui trancherait sur la question le 24 janvier. Pour l'instant, la Commission européenne n'envisagerait pas d'engager des procédures d'infraction envers les Etats qui maintiendraient les dérogations tant que l'accord n'est pas trouvé.
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