Actualité du crédit
Prêt immobilier : Nouveau permis de construire
Consulter toutes les actualités
Source : Empruntis ( 23/11/05 )
Prêt Immobiliers, Financement immobilier : Simplification du permis de construire.
Le Sénat a discuté dans la nuit de mardi à mercredi du permis de construire et ratifié un amendement au projet d'Engagement national pour le logement de Monsieur Borloo. Il vise à obtenir une annulation partielle d'un permis de construire.
Si selon les textes actuels, le permis de construire est un tout indissociable, il deviendra possible désormais de ne plus le considérer comme indivisible. Actuellement en France, les annulations conduisent à redéposer un nouveau permis de construire complet, quand bien même l'annulation ne portent que sur quelques éléments secondaires. Désormais, avec cette nouvelle disposition validée par le Sénat, le citoyen qui fait construire pour modifier ou remettre en cause certains aspects de son projet de construction sans pour autant remettre tout son projet dans l'attente d'une nouvelle autorisation.
Consulter toutes les actualités
A lire également dans la rubrique Crédit immobilier