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Prêt immobilier, crédit travaux : TVA à 5,5% : rien n'est sûr pour l'instant

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Source : Empruntis ( 09/11/05 )

Crédit immobilier, crédit travaux et TVA à 5,5%

Le Royaume Uni, actuellement à la présidence de l'Union européenne, a proposé aux 25 Etats membres de l'Union de prolonger des taux de TVA réduits sur les « services fournis au niveau local », lesquels ne seront pas susceptibles de fausser la concurrence.
A la satisfaction de la France, le texte discuté propose d'instaurer une TVA à 5,5% pour la restauration, les services de soins à domicile, le secteur de la rénovation et des travaux.

Cependant, si cette proposition est à même de satisfaire la France, pas d'euphorie pour autant pour l'instant. En effet, pour être validé, le texte devra être voté à l'unanimité. Or plusieurs pays ont déjà fait savoir leur désaccord : c'est le cas du Danemark, de l'Allemagne ou encore de la Suède. Outre Rhin, la coalition qui se met peu à peu en place envisage elle d'augmenter son taux de TVA pour combler un déficit des dettes publique supérieur aux 3% du PIB, norme prévue par le Pacte de stabilité (le fameux serpent européen).

De nombreux Etats souhaiteraient harmoniser les taux de TVA appliqués dans les différents pays membres pour lisser la concurrence plutôt que de multiplier les petites exceptions régionales. Renaud Dutreuil, le Ministre affecté aux PME, au Commerce et à l'Artisanat, risque fort de se retrouver dans une position délicate. Suivant l'engagement électoral du Président Chirac quant à la promesse d'une TVA réduite reconduite dans le secteur des services aux particuliers et des travaux ainsi que dans la restauration, il se retrouve contredit par ses partenaires européens. La réunion préparatoire de l'UE à laquelle il a participé a été marqué par une nette opposition de certains états.

Jusqu'à nouvel ordre, les devis établis pour des travaux à réaliser l'an prochain restent valables avec un taux de TVA à 5,5%. Paris serait dans une position plus que délicate si l'accord sur la reconduction d'un taux réduit de TVA n'était pas obtenu dans les prochaines semaines.

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