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Immobilier : La nation s'engage sur le logement
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Source : Empruntis ( 27/10/05 )
Projet de loi portant engagement national pour le logement.
Jean Louis Borloo a présenté mercredi en conseil des ministres sont projet d'engagement national pour le logement. Le projet vise à donner des réponses à la « crise du logement » en France.
Voici les principales mesures du projet proposé :
- Application de la TVA à 5,5% pour les accessions à la propriété d'un logement neuf dans les quartiers faisant l'objet d'une convention de rénovation urbaine
- Facilitation des constructions : les permis de construire seront octroyés par la préfecture et non plus par les maires pour les projets revêtant « un caractère d'intérêt national ».
- Possibilité dans certains cas d'autoriser les communes les plus importants à dépasser le coefficient d'occupation des sols.
- Pouvoir plus important donné à l'Agence nationale de l'Habitat.
- Fusion des Offices publics de l'Habitat et des OPAC et création de l'Office public de l'Habitat.
- Désignation par le Préfet des personnes prioritaires pour l'attribution de logements locatifs sociaux.
Jacques Chirac a estimé que le projet d'engagement national pour le logement visait à renforcer l'accès de tous au logement et donnait aux acteurs de la construction de logements les outils nécessaires pour déverrouiller la construction de logements, notamment les logements sociaux et intermédiaires.
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