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Pret Immobilier :Suppression du FGAS
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Source : Empruntis ( 26/10/05 )
La majorité a voté ce lundi à l'Assemblée nationale la suppression du Fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété (FGAS). Le FGAS fut créé en 1993 par les pouvoirs publics dans le but de faciliter l'accès au crédit immobilier des ménages aux revenus les plus modestes. Ce fonds garantit notamment les prêts PAS et les prêts à taux zéro. Le site Batuactu.com signale que le montant des sinistres indemnisés par ce Fonds de garantie s'élève à 8 millions d'€ depuis 1993.
C'est Monsieur Jean François Copé qui a défendu le texte devant l'hémicycle, tout en assurant que les prêts immobiliers continueront à être garantis. Un nouveau système de garantie sera proposé, en collaboration avec les banques. Les 1,4 milliards d'euros dormants du FGAS seront ainsi réutilisés. L'Etat ne cotisera plus au nouveau fonds mis en place mais assurera le versement des indemnités aux banques en fonction des sinistres. Monsieur Copé a dit vouloir engager très rapidement des discussions avec les banques distribuant des prêts immobiliers en ce sens.
Le principe même du fonds n'est pas remis en cause. Ce fonds sera désormais alimenté par le privé, lequel prendra à sa charge une partie des sinistres constatés sur les prêts garantis, l' Etat prendra à sa charge une autre part.
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