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Limitation de certaines niches fiscales
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Source : Empruntis ( 11/10/05 )
Fiscalité : limitation de certaines niches fiscales
Pour 2006, le total des différentes niches fiscales serait plafonné à 8000€ par foyer fiscal. A ces 8000€ pourront s'ajouter 750€ par personne à charge.
Il ne sera donc plus possible de cumuler à loisir les déductions du revenu imposable sans limitation. Par exemple, on ne pourra pas ajouter aux déductions liées à un investissement locatif les réductions d'impôt maximales liées à la souscription d'un fonds commun de placement dans l'innovation.
Voici les principales mesures actuellement en place qui souffriront de la limitation de déductions fiscales :
- Investissement de Robien
- Emploi d'un salarié à domicile
- Frais de garde d'enfants
- Equipements de la maison en faveur du développement durable
- Souscription au capital d'une PME
- FCPI
- Loi Malraux
- Loi Demessine
- Primes d'assurance pour loyers impayés
Cependant, de nombreux acteurs devraient faire du lobbying pour préserver leurs avantages. Aussi, nous savons d'ores et déjà que les opérations suivantes ne seront pas soumises au plafond :
- Investissement dans les DOM TOM
- Quelques dépenses d'équipement
- Les investissements « loi de Robien » réalisés avant 2006.
- Exonération liée à l'hébergement d'une personne âgée, indemnités de départ de retraite
- PERP
- Préfon
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