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La fin de la loi de 1948 n'est pas pour tout de suite
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Source : Empruntis ( 09/09/05 )
Un projet à l'étude prévoit de faire passer les loyers soumis à la loi de 1948 dans le secteur des loyers maîtrisés.
Le niveau des loyers soumis à la loi de 1948 est décidé chaque année par décret. Cette année, la hausse accordée aux bailleurs est de 6% en région parisienne et de 4% sur le reste du territoire national.
En quatre ans, selon Mieux Vivre votre Argent, le coup de pouce donné à ces loyers n'est pas négligeable. En effet, depuis 2002, l'augmentation cumulée s'élève à 24% à Paris et à 16% en Province. En 2002, Gilles de Robien, alors Ministre du Logement, avait décidé de faire rentrer ces contrats de locations spécifiques dans le droit commun, ce que demandent les bailleurs depuis de très nombreuses années.
Actuellement, une autre alternative est à l'étude par le gouvernement : elle consisterait à faire passer les loyers en loi de 1948 dans le secteur des logements à loyers maîtrisés. En échange, les bailleurs obtiendraient des aides pour remettre aux normes les logements concernés. Si les logements bénéficient déjà d'une subvention de l'Agence nationale de l'amélioration de l'habitat (ANAH) pour les parties communes, cette aide pourrait être renforcée. 142 000 logements sont concernés par la loi de 1948. Une étude menée par l'ANAH et l'Institut d'aménagement et d'urbanisme de la région Ile de France a confirmé le mauvais état de ces logements. Par exemple, un tiers des biens immobiliers concernés ne répondent pas aux normes françaises de confort sanitaire. Essentiellement en région parisienne, lyonnaise et marseillaise, ces logements sont occupés par des personnes âgées de 75 ans en moyenne. Dans 60% des cas, elles vivent seules dans le logement. Le revenu mensuel moyen des locataires est de 1721€. Le loyer au m² moyen est de 4², ce qui est très bas, et les logements d'une superficie de 49 m².
Concernant les bailleurs de biens loi 1948, ils perçoivent un rendement de 1,9% l'an. On comprend pourquoi ces propriétaires font du lobbying auprès des pouvoirs publics pour modifier la loi...
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