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Loyers loi 1948 relevés
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Source : Empruntis ( 05/08/05 )
Les loyers des baux régis par la loi de 1948 sont revus chaque année selon un barème fixé par décret légal. Ainsi, il viennent d'être publiés au Journal Officiel.
Dès le 1er juillet 2005, les loyers des locaux -catégories III A, III B, II B, II C, et II A pour les locaux encore soumis à la loi de 1948- peuvent être augmentés de 6 % en région parisienne et de 4 % hors région parisienne. Cependant, ils ne peuvent pas dépasser le prix de base de la valeur locative mensuelle publiée au JO.
En revanche, les loyers de catégorie IV ne subissent aucune augmentation. Les loyers établis d'après le forfait légal peuvent être augmentés de 5%.
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