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Patrimoine immobilier : simplification des règles dans les secteurs sauvegardés
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Source : Empruntis ( 28/07/05 )
Une ordonnance relative aux secteurs sauvegardés a été présentée par le Ministère de la Culture et de la Communication en Conseil des ministres. Les investissements immobiliers de ces zones seraient concernés.
Rappel sur la loi Malraux : Les opérations de restauration immobilière effectuées dans le cadre de la loi Malraux sont assorties d'un régime fiscal de faveur. Le montant total des travaux réalisés est déductible du revenu global et permet ainsi de réaliser des économies d'impôts importantes.
Les secteurs sauvegardés par la loi Malraux depuis 1962 constituent un véritable dispositif de préservation du patrimoine immobilier national. Ainsi, près de cent secteurs ont été créés, selon les Echos. Cependant, certains blocages d'ordre juridique rendent actuellement la révision de ces zones compliquée. C'est la multiplication des entités compétentes sur le plans national et régional qui est mises en cause.
La nouvelle procédure devrait simplifier les investissements immobiliers dans les secteurs sauvegardés par la loi Malraux. Les travaux resteront soumis aux procédures habituelles d'obtention du permis de construire et à la déclaration en mairie des travaux. Mais l'accord sera donné après une concertation entre les l'architecte et les bâtiments de France. Ainsi, les secteurs concernés seront toujours protégés mais la mise en place de travaux sera facilitée.
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