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Petits meublés : les cas d'exonération
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Source : Empruntis ( 21/07/05 )
Les petites locations en meublé sont exonérées à condition que leur montant ne dépasse pas un plafond fixé par l'administration fiscale
La location ou la sous-location d'une partie de sa résidence consentie à un prix raisonnable est exonérée d'imposition. Une instruction fiscale référencée 4 F-2-05 n° 123 du 19 juillet 2005 en rappelle les conditions : les pièces louées ou sous-louées doivent faire partie de la résidence principale du propriétaire ; les pièces louées doivent constituer, pour les personnes accueillies, leur résidence principale ; le prix de location doit être fixé dans des « limites raisonnables ».
Pour l'année 2005, cette condition est réputée remplie si le loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, n'excède pas un plafond fixé à 155 euros en Ile-de-France et 112 euros dans les autres régions. Ces plafonds sont relevés le 1er janvier chaque année, dans la même proportion que l'indice du coût de la construction du deuxième trimestre de l'année précédente.
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