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Simplification du code de la Construction et de l'Habitation
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Source : Empruntis ( 10/06/05 )
Jean-Louis Borloo, ministre de l'Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement a présenté hier en Conseil des ministres une ordonnance relative au logement et à la construction. Elle vise à remettre sur le marché les logements vacants et à développer une offre de logements à loyers maîtrisés afin de satisfaire aux besoins en logements. La démarche des bailleurs sera simplifiée, ils ne signeront plus qu'une seule convention récapitulant l'ensemble de leurs engagements. Un "dossier de diagnostic technique" sera mis en place, dès la promesse de vente, afin que l'acquéreur potentiel soit informé de l'état du bien avant de s'engager définitivement. Les changements d'usage des locaux d'habitation étaient jusqu'à présent soumis à l'autorisation du préfet et du maire, cette autorisation ne concernera plus que les grandes villes, où les besoins en logements sont les plus pressants.
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