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Pas de décret pour les ventes à la découpe
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Source : Empruntis ( 27/04/05 )
Suite à un recours déposé mardi par trois associations de locataires, l'accord sur les ventes à la découpe ne sera pas étendu par décret comme il était prévu initialement.
La Confédération syndicale des familles (CSF), la Confédération générale du Logement (GCL) et la Confédération nationale du Logement (CNL) ont déposé un recours rendant caduque la procédure pour prendre un décret, comme la loi le permet, a-t-on appris auprès du ministère du Logement et de la CSF.
Une initiative qui a «étonné» le ministère. Il l'a «regrette» car elle repousse l'extension des mesures contenues dans l'accord du 16 mars à des dispositions législatives ultérieures. Celles-ci devraient être intégrées à la future loi sur le logement «Habitat pour tous», qui doit être présentée au Conseil des ministres à la mi-juin, a ajouté le ministère.
Un accord visant à protéger les locataires occupant des immeubles vendus par lots a été adopté par deux associations de locataires sur cinq le 16 mars dernier, dans le cadre de la Commission nationale de concertation (CNC), composée de représentants de bailleurs et de locataires. Cet accord, qui s'applique déjà pour ses signataires, devait être étendu par décret dans un délai d'un mois à compter de sa publication au Journal officiel du 6 avril. Ce délai légal d'un mois devrait permettre aux oppositions de s'exprimer.
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